Amendement n° CD2539 de Mme Frédérique Lardet à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 22, supprimer les mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur l’installation électrique du bâtiment » ; II - En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique ».

L'exposé des motifs

Tels que rédigés initialement, les alinéas 22 et 23 restreignent le nombre d’emplacements pouvant être pré-équipés et pouvant disposer de l’équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. En effet, les parcs de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments non résidentiels ou jouxtant ces derniers sont concernés par ces dispositions seulement en cas de rénovatio… (extrait)