Amendement n° CD2544 de M. Sylvain Maillard sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les personnes publiques ne peuvent pas construire une gare ferroviaire sans parking gratuit à proximité. Le parking gratuit d’une personne publique ne peut pas devenir payant II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence la création d’une taxe additionnell… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la mobilité du salarié pour aller sur leur lieu de travail respectif et ainsi encourager les transports en commun dans les grandes métropoles et plus globalement dans les banlieues des grandes villes de métropole. En effet, dans certaines métropoles comme Paris, les salariés, faute de trouver un parking gratuit près des gares proches de leur lieu de travail, préfère… (extrait)