Amendement n° CD2546 de Mme Frédérique Lardet à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 28, substituer aux mots : « un quart », le pourcentage : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Deuxième amendement de repli visant à abaisser à 15 % le seuil à partir duquel une rénovation serait qualifiée d’importante ou de majeure. En effet, il est à craindre que très peu de rénovations soient qualifiées d’importantes avec le seuil actuel et que conséquemment trop peu de parcs de stationnement disposent des points de recharges.