Amendement n° CD2549 de M. Lionel Causse à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 103, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-17 » les mots : « au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes puisse se faire à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, mais ne comprenant pas n… (extrait)