I. - Avant le premier alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : « 1°Après le quatrième alinéa, sont inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Toute convention de délégation ou modification de son régime financier doit prévoir : « 1° La mise à disposition des usagers d’un nombre minimum de places de parking de covoiturage ou de bus express, en fonction de la taille et de la géographie du réseau ; « 2° La mise à disposition des … (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’assujettir les sociétés concessionnaires autoroutières à de nouvelles obligations afin d’assurer un accès plus équitable au réseau autoroutier et accélérer la transition écologique du transport routier en s’appuyant sur l’investissement, la connaissance du réseau et l’expertise des concessionnaires autoroutiers.