Amendement n° CD2565 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1609 quater A du code des impôts est ainsi rédigé : « I. - Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de déplacements urbains, une taxation des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de congestion », peut être instituée par l’autorité organisatrice de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution… (extrait)

L'exposé des motifs

Le trafic routier, qui représente 65 % des déplacements dans les grandes agglomérations françaises, est responsable de nombreuses nuisances : pertes de temps dues à la congestion, émissions de dioxyde de carbone qui participent au réchauffement climatique, pollution de l’air responsable de 48 000 décès prématurés en France, accidents de la route, etc Or, ces nombreuses externalités négatives causé… (extrait)