Amendement n° CD2568 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier, deuxième, sixième et septième alinéa, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots « tarif de congestion » ; 2° À la fin du septième alinéa, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispositif ».

L'exposé des motifs

Connu sous le nom de « péages urbains » en France mais plus justement qualifiés de « congestion charges » à l’étranger et rebaptisés « tarifs de congestion » par la ministre des transports, nous proposons d’inscrire cette modification à l’article 1609 quater A du CGI.