Amendement n° CD2574 de Mme Liliana Tanguy à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ,motorisés et non motorisés, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de préciser la nature des engins de déplacement personnel mentionnés, afin d’éviter toute interprétation.