Amendement n° CD2580 de Mme Aude Luquet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet alinéa crée une troisième cause de réversibilité en permettant un transfert des compétences mobilité après l’accord conclu entre une autorité organisatrice de la mobilité qui les aurait refusées et la région qui les exercerait. Si cette possibilité repose sur la volonté des deux parties, elle crée une instabilité sur le long terme et une absence de visibilité face à des investissements souvent… (extrait)