Amendement n° CD2581 de Mme Aude Luquet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. »

L'exposé des motifs

Du fait du caractère sécable de la compétence d’organisation de la mobilité institué par le projet de loi, les autorités organisatrices de la mobilité auront la liberté de ne choisir d’exercer que certaines missions. Or, si l’une de ces autorités organisatrices de la mobilité choisit de ne pas exercer la compétence d’organisation du transport scolaire, le projet de loi n’attribue clairement cette … (extrait)