Amendement n° CD2587 de Mme Aude Luquet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) La création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que de points ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules »

L'exposé des motifs

Le présent article crée un article 1215-1 dans le code des transports qui détermine le rôle de la région en matière de mobilité en précisant que celle-ci est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Le présent amendement ajoute une mission au rôle de chef de file de la région en matière de mobilité durable, à sa… (extrait)