Tombé.
I. - Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de la voirie communale, une part des places dimensionnées pour être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est équipée en infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cette proportion et les modalités d’exécution de cette obligation sont précisées par décret. » II. En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots : « résultant du », insérer les mots : « premier alinéa du ».
L’article 7 poursuit un objectif louable, celui de rendre accessible, aux personnes à mobilité réduite disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, l’accès aux bornes de recharge présentes sur la voirie. Cependant cette obligation est minimale puisqu’elle n’oblige qu’à dimensionner des places pour être accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que celles-ci leur soient réser… (extrait)