Amendement n° CD2598 de Mme Aude Luquet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , tel que mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1215-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la définition du bassin de mobilité et la mettre en cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi. Cette définition sera établie en concertation entre la région et les autres collectivités territoriales en charge de la mobilité. Elle clarifie les compétences de chacun des acteurs.