Amendement n° CD2604 de M. Philippe Latombe sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 1411-1 du code des transports est complété par un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Prestataires numériques de transport : les plateformes digitales qui fournissent exclusivement auprès des transporteurs ou des commissionnaires des prestations numériques permettant la gestion optimisée de transport, le suivi en temps réel des marchandises ou du délai de livraison, la mise en relation entre transporteurs, ou l’interfaçage avec des logiciels permettant d’optimiser le transp… (extrait)

L'exposé des motifs

L’industrie du transport routier souffre d’une grande inefficacité : au niveau mondial, 30 % des camions et des bus sur la route sont vides signifiant ainsi une consommation inutile de carburant impactant directement la pollution de l’air et la congestion de la circulation. Les plateformes internet d’optimisation de transport, basées sur le « Cloud », qui utilisent l’échange de fret intelligent, p… (extrait)