Amendement n° CD2606 de M. Philippe Latombe sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans deux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’utilisation de la technologie numérique des chaînes de blocs (dite « Blockchain ») pour les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de véhicule de transport de marchandises et de voyageurs peut être utilisée dans des conditions fixées par décret. L’expérimentation … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un souci d’optimisation de transmission, de conservation et de consultation des documents nécessaires au bon fonctionnement de l’administration, il convient de recourir dès que cela est pertinent aux nouvelles technologies. La technologie des chaînes de blocs (dite « blockchain ») est fréquemment utilisée par d’autres administrations, ainsi que par des entreprises, pour certifier et assurer l… (extrait)