Amendement n° CD2611 de Mme Aude Luquet à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi d’orientation des mobilités, par cet article, oblige tous les cycles neufs adultes à être marqués pour faciliter leur recherche et identification en cas de vol en les regroupant dans un fichier unique. Un décret doit déterminer les modalités d’application de cette nouvelle obligation. Le présent amendement vise à étendre la liste des éléments qui devront faire l’objet d’une précis… (extrait)