Amendement n° CD2613 de Mme Aude Luquet à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « Ces emplacements ne peuvent restreindre l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »

L'exposé des motifs

Cet article impose que les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Île-de-France et de Corse, à l’exception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au transport des vélos non démontés. Il convient par cet amendement de garan… (extrait)