Amendement n° CD2614 de Mme Aude Luquet à l'article 22 bis c

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II. - Aux première et seconde phrases du sixième alinéa de l’article L. 111-3-11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé ». »

L'exposé des motifs

Les dispositions proposées par cet amendement sont un complément nécessaire aux modifications introduites à l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, qui ne concernent que les bâtiments neufs, et non pas les bâtiments existants. Or, dans de nombreux bâtiments existants, sont prévus des emplacements pour le stationnement ou le stockage des vélos mais nombre d’entre eux ne … (extrait)