Amendement n° CD2615 de M. Max Mathiasin sur après l'article 23 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables utilisent toutes les technologies disponibles garantissant un haut niveau de sécurité.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables un haut niveau de sécurité des bornes de recharge électrique. En France, à l’heure actuelle, seules sont certifiées les bornes de recharge avec obturateur qui sont reliées à des bâtiments, contrairement aux réglementations en vigueur dans la plupart des autres pays. Or, des avancées technologi… (extrait)