Amendement n° CD2616 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rechargeables », la fin du i du 6° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « i) ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ou mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’al… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la loi Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche… (extrait)