Adopté.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 224 10. - Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224 7, dans la proportion minimale : « 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; « 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; « 3° De 35 % de ce ren… (extrait)
La loi de transition énergétique a tracé des objectifs à horizon 2020 de part minimale de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement du parc des voitures particulières appartenant à l’État et à ses établissements, aux collectivités publiques, aux loueurs de véhicules automobiles, aux exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules. L’article 26 A complète ces tr… (extrait)