Amendement n° CD2630 de M. Bruno Duvergé à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 25 substituer au pourcentage : « 50 % », le pourcentage : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Le principe d’une zone à faible émission repose sur l’interdiction d’accès à une ville ou partie de ville pour les véhicules qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions ou d’équipement. La réussite du dispositif repose en grande partie sur les moyens de surveillance déployés. Le Sénat a jugé que la limite de 15 % prévue initialement par le Gouvernement est très stricte et ne permettra pas … (extrait)