Amendement n° CD2640 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 572-3 du code de l’environnement, les mots : « définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots et le tableau : « fixées dans le tableau ci-dessous : Valeurs Limites, en dB(A) Indicateurs de bruitAérodromesRoutesVoies ferréesActivités industriellesLden55686871Ln 626260 »

L'exposé des motifs

Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe. Cet amendement vise à supprimer le bonus ferroviaire, c’est-à-d… (extrait)