Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Cette mesure est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé. »
Avant la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, les agents des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP avaient la possibilité de contraindre à descendre du train tout usager, même porteur d’un titre de transport valide, dont le comportement était susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public. Mais aucune dispos… (extrait)