Amendement n° CD2653 de Mme Aude Luquet à l'article 32 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article lorsque le plan Grand froid est mis en œuvre. »

L'exposé des motifs

La présence de centaines de personnes sans domicile fixe qui élisent domicile dans les stations de métros ou dans les gares, y compris la nuit lorsque le trafic s’arrête et que les installations sont laissées sous tension et sans surveillance, est susceptible de mettre en péril les installations des entreprises responsables des transports publics en faisant peser un risque non négligeable pour la … (extrait)