Amendement n° CD2654 de Mme Aude Luquet sur après l'article 32 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 2241-5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les marchandises qui ne sont pas des denrées ainsi que les étals sont remis dans les plus brefs délais à l’officier de police judiciaire compétent. »

L'exposé des motifs

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 a enrichi l’article L. 2241-5 du code des transports en permettant aux agents des services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP de constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal, à savoir la vente à la sauvette. Jusqu’en 2016, ce délit ne pouvait être constaté que par les forces de police ou de gendarmerie. La nouvelle disposi… (extrait)