Amendement n° CD2655 de Mme Aude Luquet sur après l'article 32 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré l’alinéa suivant : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations, et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et dans les cas prévus aux 1°et 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

L'exposé des motifs

S’ils sont généralement armés, les agents de la Suge et du GPSR sont régis par des règles bien plus restrictives quant à l’usage de leurs armes létales que les policiers nationaux ou municipaux : leur usage n’est autorisé qu’en cas de légitime défense alors que les policiers peuvent utiliser leurs armes à feu dans deux autres situations introduites en droit français après les attentats de 2015 : l… (extrait)