Adopté.
La première phrase du second alinéa de l’article L. 1632-1 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « établi par les exploitants de services de transport » ; 2° À la fin, les mots « et au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots « , au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’observatoire national de la délinquance dans les transports ».
La loi dite Savary du 22 mars 2016 a prévu que des bilans annuels relatifs aux atteintes à caractère sexiste dans les transports soient transmis à plusieurs services de l’État. Toutefois, ce dispositif ne cible pas précisément l’auteur de ces bilans et la disposition n’a pas connu de mise en œuvre effective. Le présent projet d’amendement vise donc à préciser les auteurs : les exploitants de servi… (extrait)