Amendement n° CD2658 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 5542-48 du code des transports, les mots : « Sauf en ce qui concerne le capitaine », sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre aux capitaines de navires la procédure de conciliation en cas de litige lié au contrat de travail. En effet, l’article L. 5542-48 du code des transports, prévoit que tout différend élevé à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin doit, avant d’être porté devant le juge judiciaire, doit êtr… (extrait)