Amendement n° CD2659 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 5412-2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l’article L. 5531-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l’exercice de cette autorité et n’entrave pas les décisions qui en relèvent. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la responsabilité du capitaine en cohérence avec le droit international. Il s’inspire des recommandations formulées par le Conseil supérieur de la marine marchande dans son rapport du 26 mars 2018. Premièrement, l’article L. 5412-2 du code des transports, en son second alinéa, prévoit que le capitaine répond de toutes les fautes commises dans l’exercice de se… (extrait)