Adopté.
La section V du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi rédigée : « Section V : « Signalisation maritime « Sous-section 1 : Dispositions générales « Art. L. 5242-21. - La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à identifier les routes de navigation maritime et à marquer les dangers. « La signalisation maritime se compose d’aides à la navigation visuelles, sonores ou radioél… (extrait)
Le présent amendement vise à consolider le fondement juridique de la signalisation maritime. Celle-ci a pour objet d’assurer la sécurité de la navigation sur l’ensemble du domaine maritime sous souveraineté. Elle est établie par les conventions internationales comme une responsabilité de l’État côtier. Toutefois, en droit interne, les différentes accroches ayant été abrogées au cours du temps, cet… (extrait)