Amendement n° CD2666 de Mme Florence Lasserre à l'article 39

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants : « IV bis. - Le chapitre Ier du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par deux nouveaux articles L. 3311-2 et L. 3311-3 ainsi rédigés : « Art. L. 3311-2. - Dans les cas où l’article L. 1224-1 du Code du travail n’est pas applicable, lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de transport routier non-urbain de voyageurs ou sur un service de transport à la demande, les contrats de travai… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises interurbaines ont la particularité d’exploiter et de gérer un grand nombre de contrats à vocations multiples - lignes régionales, lignes départementales, transports scolaires, affrètement urbain, etc. -. Ces contrats sont pilotés, notamment par les régions et les intercommunalités, mais aussi par des personnes morales de droit privé. Cet éclatement de l’activité fait mécaniquement … (extrait)