Amendement n° CD2668 de M. Bruno Duvergé à l'article 46 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : «gestion », insérer les mots : « et le maintien des conditions techniques et financières d’accès des entreprises ferroviaires ».

L'exposé des motifs

L’article 46 bis vise à permettre le transfert de gestion des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de son assemblée délibérante. Afin de préserve… (extrait)