Amendement n° CD2669 de Mme Aude Luquet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , notamment les gestionnaires de gares du territoire ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, le présent article crée un article 1215-1 dans le code des transports qui détermine le rôle de la région en matière de mobilité en précisant que celle-ci est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les mod… (extrait)