Amendement n° CD2672 de Mme Aude Luquet à l'article 21 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités » les mots : « au 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet article, introduit au Sénat, oblige à laisser une visibilité de 5m avant chaque passage piéton en imposant à ce qu’aucun emplacement de stationnement ne soit aménagé sauf si celui-ci est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Cette obligation doit être satisfaite au plus tard dans les 10 ans à compter de la promulgation de la présente loi. Or, a… (extrait)