Amendement n° CD2682 de M. Stéphane Demilly à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de mieux mettre en œuvre leur obligation de réaliser un bilan d’accidentologie « mobilités actives » dans le cadre de leurs plans de mobilité. Il propose que l’Etat envoie automatiquement les données relatives à la sécurité routière sur le territoire de chaque AOM concernée y compris les accidents n’impliquant pas nécessai… (extrait)