Amendement n° CD2684 de M. Thomas Rudigoz à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au 5 du I de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2213-1, », insérer la référence : « L. 2213-1-1, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre les dispositions de l’article 21 applicables à la Métropole de Lyon. En effet, en vertu de l’article L. 411-3-1 du code de la route et du 5° du I de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière relèvent de la compétence du président du consei… (extrait)