Amendement n° CD2685 de M. Thomas Rudigoz à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 10 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1231-17. - I. - L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231 - 1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente prévue par l’article L. 1241 - 1, peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de police de circulation et de stationnement, prévoir de soumettre les services de partage de véhicules et d’engins, permettant le transpor… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article 18, telle que proposée par le Gouvernement dans la version initiale du présent projet de loi.