Amendement n° CD2686 de M. Thomas Rudigoz à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant les signaux sonores de nuit. »

L'exposé des motifs

Les signaux sonores émis automatiquement par certains véhicules et engins en libre-service pour signaler à leurs opérateurs ou leurs usagers leur dysfonctionnement, leur vol ou leur position géographique peuvent, lorsque ces véhicules ou engins reposent à proximité de lieux d’habitation, provoquer des nuisances sonores pour les riverains. Si cette fonction peut s’avérer utile et non-gênante en jou… (extrait)