Amendement n° CD2687 de M. Thomas Rudigoz à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « dérogatoires » insérer les mots : « et une vitesse maximale autorisée inférieure ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l’autorité exerçant les prérogatives relatives à la police de la circulation de limiter la vitesse maximale autorisée des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles elle exerce son pouvoir de police. Serait ainsi ouverte la possibilité de limiter la vitesse de manière généralisée, à 20 km/h par exempl… (extrait)