Amendement n° CD2688 de M. Thomas Rudigoz sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accidentalité liée à l’usage des engins de déplacement personnel motorisés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, précisant les données chiffrées liées aux accidents de la circulation en trottinette électrique, gyropode, gyroroue, hoverboards et autres engins de déplacement personnel motorisés. Selon le ministère de l’Intérieur, en 2017, près de 284 personnes ont été blessées e… (extrait)