Amendement n° CD2707 de M. Arnaud Viala sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-4. - Afin de favoriser le recrutement, la formation et l’emploi dans les secteurs en extrême tension du transport routier de marchandises et de voyageurs, à l’issue d’une formation professionnelle initiale, les candidats ayant validé les épreuves, peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attente de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le transport routier de marchandises et de voyageurs est un secteur en grande difficulté. Il connaît actuellement une grave pénurie de conducteurs qui met en péril d’une part l’activité des entreprises et d’autre part l’exécution des services publics de transports. La réforme du permis de conduire de 2012 a débouché sur la disparition des attestions provisoires de conduite. Par conséquent, les con… (extrait)