Amendement n° CD2714 de Mme Françoise Dumas à l'article 31 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’éducation routière en France repose sur un principe fort qui est que, pour mener ses activités, chaque établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit disposer d’un agrément préfectoral délivré par le préfet du département du lieu de son d’implantation. L’administration a toujours interprété cette réglementation comme ne limitant pas la portée de l’agrément au seul dé… (extrait)