Amendement n° CD2717 de M. Stéphane Demilly à l'article 21 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 21A vise à favoriser l’usage de voies alternatives en cas d’obstacle à la continuité de la servitude de passage. Cet amendement propose de le supprimer en ce que la recherche d’itinéraires alternatifs risque de remettre en cause le principe de libre accès au domaine public fluvial. Cet ajout n’est, par ailleurs, pas justifié au vu de la rédaction actuelle de l’article L. 2131-2 du code g… (extrait)