Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 213-2 du code de la route est ainsi modifié : « a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : Il est conforme au contrat type de l’enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d’État ». « b) La dernière phrase du premier alinéa de cet article devient son deuxième alinéa. »
Le présent amendement prévoit que les établissements d’enseignement de la conduite, lorsqu’ils établissent un contrat avec un élève, utilisent un « contrat type » dont les modalités seront définies par un décret en Conseil d’État. Les conditions d’obtention du permis de conduire constituent un enjeu en termes de sécurité routière mais aussi d’accès à l’emploi. La non-détention de ce permis représe… (extrait)