Adopté.
I. - Après l’alinéa 66, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies E ainsi rédigé : « « Art. 39 decies E. - I. - Les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l’article L. 213-1 du code de la route et les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en app… (extrait)
Le bon apprentissage de la conduite est une garantie essentielle de la sécurité de nos mobilités. Comme le souligne le rapport remis au Premier ministre en février 2019, l’enseignement des écoles de conduite repose sur des méthodes qui ont peu évolué depuis une trentaine d’année. Afin d’améliorer encore la qualité des compétences sanctionnées par la délivrance du permis de conduire, il est nécessa… (extrait)