Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210-1-1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il précise qu’il est nécessaire, lors de la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes que celles-ci s’emparent de l’intégralité des compétences. Cet amendement endigue ainsi tout risque de fragmen… (extrait)