Amendement n° CD2733 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111-7 et à l’article L. 3111-8 » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les transports scolaires constituent un service public local, régi par le principe de libre administration des collectivités territoriales. En dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité, la loi n° 2015-991 du 7 ao… (extrait)