Retiré.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231-11. »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les transports scolaires constituent un service public local, régi par le principe de libre administration des collectivités territoriales. En dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité, la loi n° 2015-991 du 7 ao… (extrait)