Retiré.
Rétablir ainsi l'alinéa 102 : « II. - La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots suivants : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains dans le cadre d’une convention fixant les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de création d’un périmètr… (extrait)
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’alinéa 73 de l’article 1er du projet de loi prévoyait une modification de l’article 133 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation de la République, dite loi « NOTRe », relatif à la compensation par les départements aux régions du trans… (extrait)